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Conditions générales de vente

 Informations sur la Société 

 

Les présentes conditions générales sont celles de la SRL PIC VERT Construction (ci-après « la Société »), dont le siège social se situe rue de Fêchereux, 76 à 4432 Alleur, en Belgique, identifiée sous le numéro d’entreprise BE 0776.523.503. 

 

Le numéro de contact est le 0476/55.93.83 et l’adresse e-mail de contact est info@picvertconstruction.be.  

 

Article 1 – Objet 

 

1.1.    Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations de services effectuées par la Société (ou ci-après : « Mission ») et/ou de vente de marchandises.  

 

Ces conditions générales sont applicables à toutes ses offres, à tous ses contrats, à toutes missions qui lui sont demandées et à toutes les prestations de services et/ou fourniture de marchandises qu’elle effectue.  

 

Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes conditions prévalent toujours et s’appliquent à l'exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du cocontractant (ou ci-après : « le Client »).  

 

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de la Société peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.  

 

Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le Client d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.  

 

1.2.    En signant l’offre (ci-après : « l’Offre »), le devis, le bon de commande, le contrat ou en recevant de la Société une confirmation de prise en charge de la Mission, le Client reconnaît avoir conclu un contrat avec la Société et avoir expressément pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.  

 

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. 

 

Article 2 – Validité des offres 

  

2.1.    Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de la Société est de 15 jours ouvrables, à dater de leur émission. Passé ce délai, la Société pourra adapter ses prix et/ou son délai d’intervention et éditer un nouveau devis en conséquence. 

 

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. 

 

2.2.    Les parties ne seront liés contractuellement qu’à partir du moment où le Client aura effectivement marqué son accord sur l’Offre, soit par retour de courriel manifestant une intention expresse de valider l’Offre, soit en signant l’Offre ou un contrat, endéans le délai de 15 jours ouvrables à dater de l’Offre.  

 

Article 3 – Prix  

  

3.1.    Si le Client est un professionnel, les prix indiqués s'entendent en Euros et hors TVA, net et sans escompte, sauf indications contraires. 

 

Si le Client est un consommateur, les prix indiqués s'entendent en Euros, net et TVA comprise. 

 

3.2.    Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption / modification due au Client. Dans ce dernier cas, une modification de prix peut avoir lieu. 

 

3.3.    Une fois le contrat conclu, les prix de la Société ne sont en principe pas révisables (sous réserve de l’article 3.4), mais la Société se réserve toutefois le droit de répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison. La Société se réserve également le droit de reporter toute nouvelle taxe et/ou augmentation des taux qui étaient applicables à la conclusion du contrat. 

 

Le cas échéant, la Société appliquera les taux qui lui sont imposés par la législation. 

 

3.4.    En cas de survenance de circonstances imprévisibles, telles que des variations significatives du coût des matériaux, du travail ou des charges sociales, la Société se réserve le droit de réviser les prix convenus avec le Client.  

 

Dans ce cas, la Société notifiera par écrit au Client toute révision des prix, en fournissant une justification des raisons de cette révision ainsi que sa méthode de calcul (au prorata de la variation subie par la Société). Le Client disposera alors d'un délai de 15 jours pour accepter ou refuser les nouveaux prix. En cas de refus des nouveaux prix par le Client, la Société se réserve le droit d'annuler la Mission sans indemnité et sans que cela n'engage une quelconque responsabilité de la Société envers le Client. 

 

3.5.    Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les frais du transport des marchandises qui devrait être assuré par un transporteur tiers. Le cas échéant, les frais y afférant feront l’objet d’une facturation séparée selon les tarifs appliqués par le transporteur tiers.

 

 

Article 4 – Validité du contrat 

  

4.1.    Aucune prestation et/ou fourniture de marchandises ne sera entreprise tant que le Client n’aura pas effectivement marqué son accord sur l’Offre (conformément à l’article 2.2) et que l’acompte mentionné sur l’Offre n’aura pas été versé à la Société.  

 

4.2.    Toute demande de prestations de services qui serait confiée à la Société sans avoir été précédée d’une offre écrite de sa part ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. 

 

4.3.    Toute modification de l’Offre ou toute demande de travail supplémentaire par le Client ainsi que la détermination du prix y afférent (conformément à l’article 3.2) ne sera valable et opposable que si cette modification / demande supplémentaire est expressément acceptée par la Société, par écrit.  

 

Les prestations supplémentaires ne peuvent être considérées comme incluses dans l’Offre initiale. Elles ne seront entreprises que lorsque le Client aura expressément marqué son accord sur le prix complémentaire y afférent et qu’un acompte complémentaire portant sur ces nouvelles prestations aura été versé. À défaut, la Mission se poursuivra tel qu’initialement convenu. 

 

4.4.    En cas d’annulation de la Mission par le Client, la Société se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la Mission (HTVA), à majorer, le cas échéant, du coût de toutes prestations qui auraient déjà été mises en œuvre à la date de l’annulation ainsi que du coût des marchandises déjà commandées. 

 

4.5.    Sauf stipulations contraires écrites, préalables à l’émission de l’Offre et acceptées par la Société, toute demande de prestations est réputée être émise par le Client en son nom et pour son compte et lui sera facturée en son nom et pour son compte. A défaut de mention expresse de facturation au nom et pour le compte d’un tiers (signée par ce dernier), préalable à l’émission de l’Offre par la Société, cette dernière ne peut en aucun cas être tenue de facturer à une personne tierce. 

 

Article 5 – Exécution des prestations et délais 

  

5.1.   La Société s'engage à réaliser ses prestations conformément aux spécifications convenues avec le Client.  

 

5.2.    Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations et notamment celles listées sur l’Offre (sans que cette liste ne soit exhaustive). 

 

5.3.    Le délai d’exécution sera établi en fonction des possibilités d’accès aux endroits où la mission doit être réalisée, des disponibilités du Client / maître d’ouvrage et/ou propriétaire (si leur présence est nécessaire et/ou demandée pour la réalisation de la mission), de la mise à disposition des documents / informations nécessaires à la réalisation de la mission par le Client (ou tout tiers / intervenant externe en possession desdit(e)s documents / informations), ou encore de l’approvisionnement des matériaux / marchandises et/ou de l’intervention de tiers préalable à la Mission. 

 

Ce délai ne dépendant pas de la seule volonté de la Société, il n’est donné, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et sera respecté, dans la mesure du possible. 

 

5.4.    Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le contrat / devis. Dans ce cas uniquement, le Client pourrait, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation, à condition que le préjudice réel qui en a résulté soit démontré et sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix global de la Mission. 

 

En tout état de cause, il ne commencera à courir qu’à la réception des informations prévues à l’article 5.2 et après réception de l’acompte (dont question à l’article 4.1).  Il dépendra en outre des circonstances listées à l’article 5.3. 

 

5.5.    Dans tous les cas, et même en cas de délai impératif, les circonstances suivantes libèrent la Société du respect des délais fixés pour ses prestations : 

 

  • Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’œuvre) ; 
  • Empêchement de la Société en raison de l’état de santé de son gérant ; 
  • Des conditions météorologiques ne permettant pas la réalisation des travaux dans les délais convenus ;
  • Non-respect des conditions de paiement ; 
  • Non-fourniture par le Client des informations demandées par la Société pour effectuer les prestations ; 
  • Retard d’un tiers dont l’intervention a un impact sur les prestations de la Société ; 
  • Modifications de la Mission décidées par le Client en cours de réalisation. 

 

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la reprise de la Mission (compte tenu notamment du planning de la Société d’ores et déjà établi lors de cette interruption). 

 

5.6.    Dans l’hypothèse d’un report dû à un retard d'exécution d'un tiers mandaté par le Client ou au Client lui-même, de nouveaux délais d’exécution seront définis en fonction du planning de la Société et le Client assumera en toutes hypothèses l’ensemble des conséquences (financières) qui pourraient en résulter. 

 

Dans ce cas, les marchandises déjà livrées sur le chantier seront conservées par le Client à ses risques et périls. Si les marchandises sont entreposées au sein des établissements de la Société, elles lui seront facturées en ce compris les frais de stockage.

 

En outre, une indemnité pourra lui être réclamée pour couvrir les éventuels dommages (pertes, manque à gagner, etc.) qui en découleraient pour la Société.

 

5.7.    Toute modification apportée à la Mission, par le Client, en cours de réalisation, rendent inapplicables les délais convenus. Les prestations supplémentaires prolongent le délai d’exécution du nombre de jours ouvrables nécessaires à leur réalisation, en fonction du planning de la Société. 

 

Article 6 – Responsabilité 

 

6.1.    La Société s'engage à exécuter sa Mission avec diligence, soin et compétence, conformément aux normes professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables (à elle ou à son représentant) et à l’état de ses connaissances au moment de son intervention. 

 

Elle fournit ses services dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat.  

 

Cette obligation de moyen s’applique à l’ensemble des prestations qu’elle propose, incluant sans s’y limiter : 

 

  • la certification PEB, 
  • les audits “logement”, 
  • les missions de conseil en rénovation énergétique,  
  • la coordination de travaux,
  • les missions de type « responsable PEB » lors de constructions ou de rénovations importantes, 
  • la réalisation de travaux de parachèvement (tant en qualité de prestataire direct, qu’en qualité d’entrepreneur général).

 

6.2.    Le Client reconnaît que les prestations réalisées par la Société, ainsi que les recommandations qu’elle serait, le cas échéant, amenée à émettre dans le cadre de la Mission qui lui est confiée, reposent sur les données techniques, documents, déclarations et accès aux bâtiments mis à sa disposition par le Client ou ses mandataires. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou dissimulées. 

 

6.3.    La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée et prouvée dans l’exécution de sa Mission, et uniquement pour les dommages directs. Toute responsabilité pour des dommages indirects (tels que perte de chance, de revenus, ou atteinte à la réputation) est expressément exclue, à moins que ceux-ci ne résultent d'une faute lourde ou d'une fraude. 

 

6.4.    La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vices cachés affectant les bâtiments, installations ou matériaux, du bien objet de la Mission, sauf s’il est démontré qu’elle en avait la connaissance effective ou aurait dû en avoir la connaissance en réalisant sa Mission avec diligence, soin et compétence, conformément aux normes professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables (à elle ou à son représentant) et à l’état de ses connaissances au moment de son intervention. 

 

6.5.    Si la Société agit en qualité de sous-traitant pour un entrepreneur principal, elle s'engage à exécuter les prestations définies dans le contrat de sous-traitance, avec toute la diligence, compétence et prudence requises par les règles de l’art et les normes en vigueur.  

 

Toutefois, sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues par la Société au titre du contrat conclu avec l’entrepreneur principal, ou, si ce montant est inférieur, sa responsabilité sera limitée au plafond prévu dans son contrat d’assurance RC exploitation. 

 

Dans le cas où le dommage revendiqué par le maître de l’ouvrage excède ce plafond, il appartiendra à l’entrepreneur principal de garantir la Société de toute somme réclamée au-delà de celui-ci. 

 

Cette limitation de responsabilité s'applique à l'ensemble des dommages causés par l’exécution de ses prestations (que ce soit par négligence, manquement contractuel, ou autre).

 

Conformément à l’article 6.3, toute responsabilité pour les pertes de profit, les pertes d'exploitation, les dommages indirects ou immatériels est exclue, à moins que ceux-ci ne résultent d'une faute lourde ou d'une fraude. 

 

En tout état de cause, la Société bénéficie de la même protection que celle dont dispose l’entrepreneur principal à l'égard du maître de l’ouvrage. Ainsi, elle pourra se prévaloir des mêmes moyens de défense que ceux dont dispose l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l’ouvrage, y compris mais sans se limiter à : 

 

  • Le respect des délais contractuels par l'entrepreneur principal ; 
  • L'absence de lien de causalité directe entre le dommage et la prestation fournie par la Société ; 
  • La mise en œuvre d'une faute imputable à l'entrepreneur principal ou à d'autres sous-traitants, fournisseurs, ou intervenants extérieurs ;
  • les exceptions de non-exécution, ainsi que les éventuelles causes d'irrecevabilité ou de prescription. 

 

Cette limitation de responsabilité s’appliquera en conformité des règles impératives du droit belge en matière de garanties légales, y compris les dispositions relatives aux vices cachés.

 

6.6.    Le Client sera seul responsable du respect des conditions pour bénéficier des primes qu’il entend solliciter, suite à la Mission de la Société. 

 

6.7.    En cas de Mission de coordination de travaux, la Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne se substitue ni à un architecte, ni à un entrepreneur, ni à un maître d’œuvre.  

 

Elle ne peut être tenue responsable des erreurs d’exécution, malfaçons ou manquements contractuels des entrepreneurs ou fournisseurs impliqués. 

 

Ce, d’autant plus dans le cas où les travaux nécessitent un permis d’urbanisme et, par conséquent, l’obligation de recourir à un architecte. 

 

Sa Mission ne couvre pas le suivi du respect des règles de sécurité et de coordination SPS (sécurité – prévention – santé). 

 

6.8.    En cas de Mission de réalisation de travaux, pour leur bonne exécution, le Client dégagera et protègera les abords du lieu de travail. La Société ne peut être tenue pour responsable des dégâts occasionnés suite à des défauts, vétusté ou vices cachés du lieu de travail ou résultant de l’intervention d’autres entrepreneurs. 

 

6.9.    Toute action en responsabilité à l’encontre de la Société devra, à peine de déchéance, être introduite dans un délai d’un an à compter de la découverte du fait générateur du dommage. 

 

Conformément à l’article 7.4, l’action pour vices cachés véniels doit, quant à elle, être introduite dans les 12 mois qui suivent la réception provisoire.

 

Article 7 – Réception des travaux 

 

7.1.    En cas de Mission de réalisation de travaux, ces derniers feront l’objet d’une réception provisoire qui sera consignée dans un procès-verbal. 

 

7.2.    La réception provisoire des travaux sera faite le dernier jour des travaux, en présence des deux parties. Le Client ne pourra la refuser sans juste motif.  

  

Un tour complet des travaux sera réalisé en présence du Client et de la Société et l’ensemble de ceux-ci seront vérifiés. 

  

Le procès-verbal qui sera dressé lors de la réception provisoire vaut déclaration du Client validant que l’ensemble des travaux réalisés par la Société sont complètement terminés et conformes aux règles de l’art, ainsi qu’aux documents contractuels régissant l’entreprise (contrats, plans, cahier des charges, devis, bons de commande et avenants écrits ou oraux), à l’exception des éventuelles remarques reprises expressément sur le procès-verbal. 

  

Ce procès-verbal sera transmis par courriel au Client afin que chaque partie dispose d’une copie.  

  

7.3.    Si le Client n’est pas présent ou représenté lors de la réception des travaux, la Société adressera le procès-verbal de réception au Client par courriel en le priant de faire connaitre sa position. Si à l’expiration d’un délai de 15 jours, le Client n’a toujours pas procédé à la réception, celle-ci sera réputée acquise. Si le procès-verbal de réception provisoire ne fait état d’aucune remarque et d’aucun manquement, défaut ou malfaçon, les travaux sont considérés comme étant agréés.

  

7.4.    La réception provisoire vaut agréation des travaux par le Client, de sorte : 

  

  • que la Société pourra facturer le solde du prix des travaux réalisés à dater du procès-verbal ; 

  

  • qu’il décharge la Société de sa responsabilité pour tout vice apparent ; 

  

  • que tout défaut et / ou malfaçon apparent(e) qui serait décelé suite à l’intervention de tiers, intervenant à partir de la date de réception provisoire ne pourra, en aucun cas, être imputé à la Société ; 

  

  • que la date de la réception provisoire constitue la date de point de départ de la responsabilité décennale ; 

  

  • qu’un an après la réception provisoire, sauf observation écrite du Client, la réception définitive est acquise ; la responsabilité de la Société pour vices cachés véniels cessant dans les 12 mois qui suivent la réception provisoire. 

  

7.5.    Lorsque le procès-verbal de réception provisoire fait état de malfaçons, défauts ou manquements, il indique en détail en quoi ils consistent.  

  

S’il s’agit de petits défauts, vices ou malfaçons qualifiés de mineurs, la Société dispose alors d’un délai fixé, sauf commun accord, à 90 jours à compter de la date du procès-verbal de réception pour exécuter les corrections nécessaires.  

  

Si les malfaçons, défauts ou manquements sont importants ou si les travaux ne sont pas achevés, il est dressé un procès-verbal de refus de réception indiquant les causes de refus.  

  

Le défaut ou manquement sera cependant réputé inexistant s’il est lié à un défaut ou une situation préexistante à la conclusion du contrat. 

  

Dès que le refus de réception est connu (après avoir été notifié par écrit), la Société peut, soit admettre les motifs de refus, reprendre les travaux et demander une nouvelle réception, soit avoir recours aux Tribunaux compétents ou à un processus de médiation.  

  

Une fois que la Société considère avoir remédié aux défauts, malfaçons ou manquements, elle sollicitera une réception définitive des travaux. 

  

Un procès-verbal actera cette réception définitive et le fait qu’il a été remédié aux défauts, malfaçons ou manquements dénoncés. A défaut de remarque notifiée à la Société dans les 15 jours de la date d’achèvement des corrections, la réception définitive des travaux est censée être obtenue à l’expiration de ce délai. 

  

7.6.    En cas de vice caché, la réception provisoire valant agréation, les réclamations ne seront prises en considération qu’à la condition expresse qu’elles aient été dénoncées par lettre recommandée dans les deux mois de la découverte du vice pour les consommateurs et dans les huit jours de la découverte du vice pour les entreprises.  

  

7.7.    Un paiement intégral des sommes dues sans réserve vaut agréation. En outre, en cas de prise de possession des lieux (occupation) par le Client, les lieux seront considérés comme étant réceptionnés (la prise d’occupation valant réception tacite). 

 

Article 8 – Modalités de paiement, intérêts et clause pénale 

  

8.1.    Sauf stipulations contraires et écrites accordant un délai de paiement élargi, les factures de la Société sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture. Le Client doit régler la totalité de la facture au siège social de la Société ou au profit de son compte bancaire. 

 

Le Client s’engage à vérifier qu’il réalise le paiement sur le compte bancaire de la Société (sans que celui-ci n’ait été altéré).  

 

8.2.    Outre l’acompte qui doit être versé dès la conclusion du contrat, la Société facturera ses prestations, par tranches, lors de chacune des étapes reprises sur l’Offre. 

 

Chaque facture émise lors des différentes étapes de la Mission sera payable dans le délai prévu à l’article 8.1. 

 

Des acomptes relatifs aux commandes de marchandises pour l’avancement du chantier et/ou aux modifications de la Mission sollicitées par le Client peuvent être facturés à tout moment.

 

8.3.    Pour les Clients professionnels, toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 15% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. 

 

En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture impayée.  

 

8.4.    Pour les Clients consommateurs, toute facture non payée à l’échéance portera, à dater de la mise en demeure, un intérêt de retard conventionnel de 12,5% l’an, avec un taux minimum conforme au taux légal. 

 

En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique.  

 

La présente clause est applicable en tenant compte des réserves prévues à l’article XIX.2. 

 

8.5.    Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. 

 

8.6.    En cas d’inexécution par le Client d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, la Société a le droit de suspendre ses prestations de plein droit, sans mise en demeure, ni indemnité. 

 

8.7.    Toute demande du Client concernant une modification de la Mission ne l’autorise pas à suspendre le paiement des prestations achevées. 

 

8.8.    En cas d’absence du Client au rendez-vous de lancement du chantier et/ou à tout autre rendez-vous convenu durant l’avancement du chantier (dont notamment le rendez-vous fixé pour la réception provisoire), la Société pourra majorer ses prestations d’une indemnité forfaitaire de 75€ par rendez-vous manqué.

 

8.9.    Toute facture non contestée par lettre recommandée ou par courriel dans les 8 jours de son envoi sera considérée comme acceptée par le Client. 

 

8.10.  L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le Client de ses obligations de paiement. 

 

Article 9 - Cas de force majeure et entraves à l’exécution de la convention 

 

9.1.    Les circonstances telles que notamment une grève, des problèmes d’organisation interne de la Société ou d’un de ses fournisseurs (pénurie de main-d’œuvre, de marchandises, maladie grave), des épidémies, des émeutes, une révolution, l’intervention de l’autorité publique,  un danger de guerre, une guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, une faillite de fournisseurs … sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile, voire impossible le respect de ses obligations par la Société.  

 

Dans de telles hypothèses, la Société n’aura pas à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité des circonstances, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. 

 

9.2.    La Société informera, par notification écrite, le plus rapidement possible le Client de la survenance de l’événement perturbateur et de ses conséquences sur l’exécution de ses obligations. 

 

9.3.    La Société se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré (augmenté du délai de reprise de la mission, compte tenu du planning de la Société qui était fixé lors de la survenance de l’évènement perturbateur).  

 

De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la Mission suivant les modalités prévues, la Société se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement, ni responsabilité de sa part. 

 

Article 10 – Résiliation – Résolution aux torts d’un cocontractant 

 

10.1.  Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit des cocontractants de réclamer, à leur convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations contractuelles réciproques (ou de risque sérieux de non-respect des obligations), la résolution ou la résiliation de la convention, de plein droit, avec dommages et intérêts. Cette réclamation sera introduite par une notification adressée par lettre recommandée ou par courriel.   

 

10.2.  La résolution ou résiliation pourra avoir lieu avant même que les obligations ne soient exigibles. 

 

10.3.  En cas de résiliation du contrat par le Client ou résolution de celui-ci aux torts du Client, les parties conviennent que le préjudice subi par la Société sera évalué à un montant égal à la somme de 30% du solde (HTVA) restant à facturer pour la finalisation de la Mission, augmentée du coût des prestations déjà réalisées et/ou dépenses déjà mises en œuvre à la date de la résiliation, ainsi que des marchandises déjà commandées.  

 

Une indemnité du même ordre serait prise en charge par la Société si la résiliation / résolution de la convention intervenait à ses torts. 

 

Article 11 – Clauses abusives, nullité éventuelle d’une clause et primauté des présentes conditions 

 

11.1.  Les présentes conditions générales ont été rédigées en tenant compte des dispositions sur les clauses abusives du droit belge en vigueur à la date de leur rédaction.  

 

La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur. 

 

11.2.  Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute convention, relation contractuelle ou collaboration avec la Société. En cas de pluralités de conditions générales (et/ou de contrariété entre les conditions générales de la Société et celles de son cocontractant), les parties reconnaissent que les présentes conditions prévaudront et seront seules applicables. 

 

Article 12 - Droit applicable et juridictions compétentes 

 

12.1.  Les parties conviennent que le droit belge est seul applicable à tout litige qui naîtrait de la relation contractuelle entre la Société et son Client. 

 

12.2.  Les parties conviennent que toute contestation judiciaire résultant du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Liège (division Liège).